J.O. 72 du 26 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au renouvellement d'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins

NOR : SOCC0510440V


Par un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 28 février 2005, l'agrément pour l'emploi d'enfants de moins de 16 ans en qualité de mannequin accordé à l'agence Zenith Models, gérée par M. Schaller (Jean-Frédéric), est renouvelé jusqu'au 26 février 2006.

Dans le cadre du présent agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre figurant sur la liste établie à cet effet par la commission spécialisée du conseil départemental de la protection de l'enfance.

Conformément à l'article R. 211-6-1 (d), l'agence s'assurera également de la conformité aux intérêts de l'enfant (moralité et utilisation des images) de la prestation.

L'agence s'engage à verser la rémunération selon les modalités suivantes :

Enfants de moins de 12 ans :

Part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 90 %.

Part à verser au représentant légal : 10 %.

Enfants de plus de 12 ans :

Part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 80 %.

Part à verser au représentant légal : 20 %.

La rémunération susvisée comporte le salaire de l'enfant, ainsi que la rémunération à laquelle il a droit en cas d'utilisation de son image.

Cet agrément devra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code du travail.

Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée, après avis de la commission spécialisée. En cas d'urgence, il peut être suspendu, par le préfet, pour une durée limitée.